Guide pratique de la médiation

“Médiation: Le nouveau mode rapide et réussi de résolution des différends “

I. Introduction

La loi no 3898/2010 a introduit au système juridique hellénique le mode très réussi de résolution extrajudiciaire des différends de la Médiation. A titre indicatif du succès marqué par la Médiation à l’étranger, 96% des différends est résolu par cette voie aux Etats-Unis. Ce mode est adapté à tout type de litige, petit ou grand, quelle que soit sa nature (litiges familiaux, commerciaux, ventes immobilières, contrats de fourniture ou de prestation de services, litiges bancaires etc.), dès lors qu’il est régi par des dispositions de Droit Prive dispositif.

La Médiation est un processus structuré, dans le cadre duquel les parties impliquées à un différend et leurs avocats se rencontrent à un endroit neutre et recherchent, au long d’un jour ouvrable et avec l’aide d’un médiateur accrédité, qui a suivi une formation approfondie combinant le Droit, les Négociations et la Psychologie, une solution amiable à leur différend qui est mutuellement satisfaisante et bénéfique. Cette solution fera, par la suite, l’objet d’un accord, lequel, sous certaines conditions additionnelles, peut acquérir la force exécutoire.

Suit un questionnaire pratique concernant le mode de réalisation du processus de Médiation et ses avantages singuliers par rapport aux autres modes de résolution des différends existant au système juridique Hellénique.

II. 10 Questions et Réponses Pratiques sur la Médiation:

1. Qu’est-ce que la Médiation?
C’est un processus structuré, dans le cadre duquel les parties impliquées à un différend et leurs avocats se rencontrent à un endroit neutre et recherchent, au long d’un jour ouvrable et avec l’aide d’un médiateur accrédité, qui a suivi une formation approfondie combinant le Droit, les Négociations et la Psychologie, une solution amiable à leur différend qui est mutuellement bénéfique et satisfaisante.

2. Qui est-ce qui participe au processus d’une Médiation?
Les parties, leurs avocats et le médiateur.

3. Quelle est la durée habituelle d’une Médiation?
Un jour ouvrable (8 heures) habituellement.

4. Combien coûte la Médiation?
Son coût est librement déterminé par voie d’accord entre les parties et le médiateur et il est partagé entre elles. Il est bien compétitif par rapport au coût moyen d’une action en justice, lequel doit être calculé tout en tenant compte du fait que les processus judiciaires sont bien longs en Grèce.

5. Quelle est la contribution d’un Médiateur accrédité au processus de la Médiation et son assistance cruciale apportée aux parties du différend?
Un médiateur accrédité a suivi une formation approfondie combinant le Droit, les Négociations et la Psychologie. Il maîtrise des techniques lui permettent d’assister les parties à manifester et surmonter des ressentiments refoulés, qui bloquent les négociations entre elles, à reprendre des discussions arrivées à une impasse et de localiser une solution amiable réaliste et mutuellement bénéfique à leur différend.

6. L’accord de résolution du différend issu de la Médiation engage-t-il les parties qui l’ont signé?
Les parties ont recours au médiateur de leur plein gré ; il les informe du processus qui sera suivi sur une base de confidentialité et d’égalité strictes, et si elles veulent soumettre leur différend à ce processus, elles signent un accord de recours à la Médiation.
Si la Médiation réussit, un accord de résolution amiable est signé par les parties, lequel, sous certaines conditions prévues par la loi hellénique, peut acquérir la force exécutoire (habituellement réserve aux décisions émises par les tribunaux).

7. Si les parties ont recours à la Médiation, perdent-elles le droit d’agir en justice pour le même litige?
Le recours à la Médiation peut avoir lieu avant une action en justice ou en parallèle de celle-ci.
Si une Médiation a bien lieu mais elle échoue, les parties ont le droit de recourir en justice pour le même différend. Si elles avaient déjà agi en justice avant de recourir à la Médiation ou en parallèle de celle-ci, elles continuent avec le processus judiciaire et attendent le règlement de leur litige par voie de décision de justice.

8. Si la Médiation échoue, est-ce possible à ceux qui y ont participé d’être entendus comme témoins lors d’une audience de tribunal ultérieure (suite à une action en justice)? Peuvent-ils relater le contenu des négociations qui ont eu lieu en Médiation entre les parties?
Non car le processus de la Médiation est strictement confidentiel (article 10 de la Loi hellénique no 3898/2010) et ceux qui y ont participé ne peuvent pas être entendus comme témoins lors d’une audience de tribunal ultérieure et relater ce qui y a été dit.

9. Quels sont les différends qui peuvent être résolus par voie de Médiation et quels sont ceux qui ne le peuvent pas?
Tous les différends d’ordre prive (civils, commerciaux, familiaux, relatifs à des contrats de bail, à des biens immobiliers, à des contrats de prestation de services ou de fourniture, différends bancaires etc.) qui peuvent être résolus par voie d’accord prive, soumis donc au régime de la liberté contractuelle, exception faite de ceux régis par des dispositions d’ordre public (dont notamment la dissolution du mariage par le divorce) peuvent faire l’objet d’une Médiation.
Par conséquent, il est possible pour quelqu’un de résoudre un différend qu’il a avec un associe, un fournisseur, un locataire/un propriétaire (si il loue), son mari/son épouse par voie de Médiation (notamment les différends relatifs aux biens communs des époux, mais pas la dissolution du mariage, qui fait l’objet d’une procédure judiciaire en vertu d’une disposition d’ordre public).

10. Pour plus d’informations, les coordonnées du Médiateur de notre Cabinet sont les suivantes:
Me Spyros Antonelos
Avocat – Médiateur Accrédité (2009)
Membre du Centre de Résolution Amiable des Conflits de Londres CIARB (Chartered Institute of Arbitrators)
Membre du Comité d’Accréditation des Médiateurs du Ministère Hellénique de la Justice
Membre du Comité du Barreau d’Athènes pour la constitution du Centre de Formation des Médiateurs du Barreau
8, rue Kazantzi 11743 Athènes – Grèce
Tel. 0030.210.36.16.493
Fax. 0030.92.18.151
E-mail: antoneloslaw@gmail.com
Site Internet: www.antoneloslaw.gr

III. Récapitulatif:

Les bénéfices essentiels du recours à la Médiation sont les suivants:

  • C’est une processus bref: Il dure habituellement un jour ouvrable (8 heures).
  • C’est un processus dont la confidentialité est garantie: Il est explicitement prévu par la loi grecque que le Médiateur et les autres personnes qui participent à une médiation ne peuvent relater ce qui y a été dit entre eux lors d’un procès ultérieur, en cas d’échec de la médiation.
  • Le pouvoir de résoudre leur différend revient aux parties impliquées: elles seules sont les protagonistes du processus et décident de donner fin à leur différend ou pas et de quelle manière.
  • La Médiation, en cas de succès, mène à un accord qui engage les parties et peut, sous certaines conditions prévues par la loi, acquérir la force exécutoire, dont bénéficient, entre autres, les décisions judiciaires.
  • La Médiation permet de débloquer des négociations et des différends qui sont arrivés à une impasse et de leur donner une solution mutuellement satisfaisante pour les parties impliquées.